CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D'ABONNEMENT POUR L'ENTRETIEN DES CHAUDIÈRES À USAGE DOMESTIQUE ÉQUIPÉES DE BRÛLEURS À PULVÉRISATION UTILISANT LE FIOUL, CONFORME À LA NORME AFNOR NF X 50-011
1.1 - SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D'ABONNEMENT UNE VISITE D'ENTRETIEN OBLIGATOIRE annoncée à l'avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le prestataire indiquera, à la demande expresse du souscripteur, si la visite aura lieu le matin ou l'après-midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes:
- démontage et nettoyage complet du brûleur;
- relevé du type de gicleur;
- mesure de la pression de pulvérisation du gicleur;
- mesure de la température des fumées;
- mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO,) ou en oxygène (0,) dans les fumées;
- détermination de l'indice de noircissement;
- vérification des dispositifs de sécurité du brûleur;
- la main-d'œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses.
UN DÉPANNAGE ÉVENTUEL pour:
- défaillance d'un organe du brûleur;
- remplacement éventuel des flexibles d'alimentation en fioul;
- le cas échéant, toute défaillance d'un système ou dispositif faisant l'objet d'une prestation complémentaire.
Ce dépannage aura lieu dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NF X 50-0 11) spécifiés dans les conditions particulières (voir 1.7.2.).
1.2 - DUREE ET DENONCIATION
Le présent abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties deux mois au moins avant son échéance. En cas de changement de chaudière au cours du contrat d'entretien et rachat d'un appareil de même marque, la durée de l'abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d'acquisition d'une chaudière d'une autre marque au cours du contrat d'entretien, le souscripteur devra, en vue de l'établissement d'un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de dix jours après l'installation; à défaut, le présent contrat deviendrait caduc passé ce délai de 10 jours. Dans le cas où le prestataire n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de la nouvelle chaudière et n'a fourni aucune prestation au titre de l'année en cours, le montant de l'abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.
1.3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - RÉVISION
Le présent abonnement est souscrit pour la somme, forfaitaire annuel par appareil, indiquée dans les conditions particulières.
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Ce prix est révisable chaque année au moment de renouvellement de l'abonnement, en fonction des indices du coût de la main-d'œuvre de l'industrie mécanique et électrique et de l'indice de l'industrie du bâtiment (BT 40).
Le non-paiement de cette redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l'abonnement, entraîne la suppression de l'entretien et annule les clauses de l'abonnement. Dans le cas de dénonciation ou d'annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l'entretien.
Les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de garantie afférente à l'appareil) seront facturées en sus.
1.4 - SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT D'ABONNEMENT
Feront l'objet d'une facturation supplémentaire selon le tarif « dépannage sur appel » en vigueur les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes:
- prestations exclues des prestations complémentaires énoncées en 2.2;
- intervention extérieure à la chaudière, sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d'eau) et sur les dispositifs électriques de l'installation);
- intervention nécessitant la vidange de l'installation et/ou le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d'eau chaude sanitaire;
- réfection du briquetage de la chaudière;
- entretien et nettoyage de la cuve de stockage du fioul;
- réparation d'avaries ou de pannes dont les causes sont d'une part celles énumérées en 1.6 et d'autre part l'utilisation d'eau ou de fioul anormalement pollués ou paraffinés.
- intervention pour manque de fioul ou d'électricité, corrosion ou eau dans la citerne;
- détartrage des batteries et des ballons d'eau chaude sanitaire;
- d'une manière générale, les interventions autres que celles prévues en 1.1 dans le cadre du dépannage éventuel.
1.5 - OBLIGATIONS
1.5.1 - Du souscripteur
Les installations comprenant les appareils pris en charge, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l'évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l'art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation (en particulier avec celle concernant les alimentations en fioul du brûleur). Le souscripteur s'engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.
Si le ramonage de la cheminée, de la chaudière et du conduit de raccordement des fumées ne fait pas l'objet de prestations complémentaires (voir 2.2), il fera effectuer ces opérations antérieurement à la visite d'entretien obligatoire du prestataire (voir 1.1).
Il fera effectuer toutes modifications si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l'objet de cet abonnement.
Il s'interdira d'apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l'alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire.
Il s'interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien.
1.5.2 - Du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Le prestataire s'engage à assurer l'entretien conformément aux règles de l'art et plus généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le bon fonctionnement de l'appareil, dans la mesure où toutes les règles d'installation et de bonne utilisation sont respectées.
Les dépannages seront réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanti.
1.6 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre ou malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages et tremblements de terre. Elle ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée.
1.7 - ORGANISATION DES VISITES
1.7.1 - Si la visite d'entretien n'est pas effectuée dans l'année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n'a lieu durant cette période, l'abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Si un dépannage est nécessaire, c'est à l'occasion de celui-ci que sera effectué l'entretien (une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite).
Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.
1.7.2 - Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s'il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.
1.7.3 - Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais si ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage. Le prestataire doit fixer un second rendez-vous et, si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée.